Hier mardi 21 novembre, en séance plénière à l’Assemblée des représentants du peuple, consacrée au vote du budget du département de la Justice pour l’année 2024, la ministre de la Justice, Leila Jaffel, a plaidé en faveur d’une ''nouvelle approche '' concernant les chèques sans provision, selon l’article 411 du Code de commerce.
Cette approche, décrite comme '' plus globale '', vise à réviser l’article 411 en intégrant des aspects tant répressifs que procéduraux dans le traitement des chèques. La ministre a indiqué que le projet de révision sera bientôt soumis au Conseil des ministres.
La proposition de révision de l’article 411 du Code de commerce prévoit la création d’une plateforme électronique dédiée au traitement des chèques, tout en abordant des questions de conciliation et de médiation dans le cadre des poursuites. Elle inclut également des dispositions visant à équilibrer les droits et intérêts des créanciers et des débiteurs, à renforcer les obligations et droits des banques, et à régulariser la situation des personnes jugées par contumace pour des infractions liées à des chèques sans provision.
La ministre a réfuté les chiffres avancés par certains députés, indiquant que le nombre réel de personnes incarcérées pour des affaires de chèques sans provision ne dépasse pas 427 prisonniers, dont 238 condamnés et 189 en état d’arrestation. Elle a souligné que ces crimes ne représentent que 1,5% de l’ensemble des affaires en cours devant les tribunaux, totalisant plus de 200 000 affaires.
