L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a adopté mardi soir un projet de loi amendant et complétant certaines dispositions du code du commerce, avec 127 voix pour, deux abstentions et une voix contre.
Le projet de loi se compose de six chapitres, dont trois ont été amendés et un adopté dans sa formule originale. Les différents chapitres ont été votés au total par 125 députés.
Ce projet, qui a été soumis au Parlement le 11 juillet, vise à réviser les dispositions du Code de commerce, notamment l’article 411 relatif au cadre réglementaire des chèques sans provisions, afin de trouver un terrain d’entente entre toutes les parties concernées, et rompre enfin avec le système juridique actuel et ses conséquences sociales et économiques pour de nombreuses parties, notamment les PME et les petits artisans, selon le document accompagnant le projet.
Selon le document, celui-ci s’inscrit dans le cadre de la révision de la législation relative au soutien du rôle de la justice dans la dynamisation de l’économie nationale à la lumière des contraintes financières et sociales des opérateurs économiques et des investisseurs en adoptant une approche progressive dans la transformation du système de transaction par chèque, compte tenu de son importance au niveau économique et de ses répercussions au niveau financier.
