Paru hier jeudi 3 octobre 2024 au Journal officiel de la République tunisienne (JORT), l’arrêté n° 551 de 2024 de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) portant réglementation des procédures et modalités du financement de la campagne électorale, stipule que la Cour d’appel de Tunis est l’organe judiciaire chargé d’observer la campagne électorale.
Il stipule également que les amendes infligées au candidat par le tribunal en vertu des règles du financement de la campagne sont égales à 3 fois la valeur du plafond du financement électoral dans la circonscription concernée, ou égales à cinq à sept fois la valeur du plafond de financement électoral, dans la circonscription concernée si la Cour d’appel de Tunus décide de rejeter le compte.
En cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, les sanctions seront égales au montant dépassé s’il représente 20%, ou à une amende égale au double de la valeur du montant dépassé si le dépassement est supérieur à 20%, sinon à une pénalité égale à 5 fois le montant si le dépassement est de 50 à 75%.
