La Commission de l’éducation, de la formation professionnelle, de la recherche scientifique, de la jeunesse et du sport au sein du parlement a tenu, une séance d’audition de M. Mehrez Boussayene, président du Comité national olympique tunisien, au sujet d’une proposition de loi organique relative aux structures sportives,
Cette séance s’est tenue en présence de M. Abderazak Ouaïdat, président de la commission, de M. Mounir Kammouni, vice-président, de M. Najib Akrimi, rapporteur, ainsi que des membres de la commission, Mme Nejla Lahyani et Mme Manal Bdida, et MM. Kamel Farah, Hassan Ben Ali, Hamdi Ben Abdelali, Nacer Chennoufi, Fakher Eddine Fadhloune, ainsi que plusieurs députés non membres.
Dans son intervention, le président du Comité national olympique tunisien a évoqué un ensemble de problématiques fondamentales entourant la version actuelle du projet, susceptibles d’en limiter l’efficacité et d’exposer le système sportif national à des déséquilibres structurels et juridiques.
Il a indiqué que, malgré l’urgence de mettre à jour le cadre législatif régissant le secteur, la proposition présentée ne suit pas les profondes mutations qu’a connues le sport ni la diversité de ses structures. Elle reproduit plutôt une approche traditionnelle fondée sur la centralisation de la décision et le renforcement du contrôle administratif, en contradiction avec les principes de bonne gouvernance et d’autonomie adoptés à l’échelle internationale.
Il a ajouté que la rédaction actuelle ne reflète pas fidèlement le contenu de la loi et comporte des dispositions portant atteinte à l’indépendance des structures sportives et olympiques, notamment par l’élargissement injustifié des prérogatives de l’autorité administrative, l’instauration d’un contrôle préalable et une logique disciplinaire, ce qui pourrait rompre l’équilibre entre supervision et autonomie et entraîner des conflits avec le Comité international olympique et les instances sportives internationales, en plus d’un éventuel conflit avec les règles du droit sportif transnational, menaçant ainsi l’image et la position de la Tunisie à l’international.
Le président du CNOT a souligné que l’exercice de la souveraineté de l’État se manifeste à travers le respect, par la législation nationale, des lois et règlements des instances sportives internationales. Il a précisé que la proposition, dans sa version actuelle, pose problème à trois niveaux :
Premièrement, elle menace l’indépendance du CNOT en le traitant comme une simple structure sportive, sans tenir compte de sa spécificité liée à sa double représentation celle du sport tunisien à l’international et celle du mouvement olympique international en Tunisie et de son obligation de se conformer, outre aux lois nationales, aux décisions du Comité international olympique.
Deuxièmement, elle prévoit un élargissement injustifié des mécanismes de contrôle et de reddition des comptes au profit de l’autorité de tutelle, pouvant constituer une ingérence politique dans le domaine sportif.
Troisièmement, elle institue une instance de gouvernance sportive entièrement soumise au ministère, avec des compétences se chevauchant avec celles du tribunal arbitral du sport prévu par le même projet.
Il a précisé que le CNOT a élaboré une vision visant à développer le secteur sportif en adéquation avec les évolutions actuelles, considérant le sport comme un levier économique, un droit humain et un indicateur de développement durable. Dans ce cadre, plusieurs propositions d’amendements, tant sur la forme que sur le fond, ont été présentées.
Lors des échanges avec les députés, un débat approfondi s’est tenu, reflétant l’ampleur des défis auxquels fait face le secteur sportif. Il a été souligné la nécessité de lancer un dialogue national global réunissant les différentes parties prenantes structures officielles, fédérations, clubs et experts afin d’élaborer une vision stratégique participative capable de promouvoir le sport tunisien et de renforcer son rayonnement régional et international.
Les députés ont insisté sur l’importance d’une évaluation objective et réaliste des différentes étapes traversées par le sport en Tunisie, afin d’identifier les faiblesses et les déséquilibres structurels et d’y remédier selon une approche scientifique et durable, plutôt que de recourir à des solutions ponctuelles. Parmi les lacunes évoquées figurent le décalage du cadre législatif par rapport aux évolutions rapides au niveau mondial, ainsi que l’influence des intérêts personnels et des tensions politiques dans le paysage sportif, affectant négativement l’indépendance et l’efficacité de la décision sportive. Ils ont insisté sur la nécessité de préserver le sport de toute instrumentalisation politique ou partisane.
Plusieurs députés ont également exprimé leur inquiétude face à la situation dégradée de nombreuses fédérations et clubs sportifs, souvent gérés par des structures provisoires et confrontés à de graves difficultés financières, en parallèle à la détérioration des infrastructures. Ils ont aussi évoqué les obstacles rencontrés par les sportifs d’élite. Par ailleurs, ils ont alerté sur la montée de la violence dans les stades, appelant à une approche globale intégrant les dimensions législative, éducative et médiatique, au-delà des seules solutions sécuritaires.
Ils ont également soulevé la question des abus de pouvoir de certaines fédérations, notamment à travers leur ingérence dans les choix techniques des entraîneurs, ainsi que le manque de transparence financière et l’absence de publication de rapports, posant des problèmes de gouvernance et de conflits d’intérêts.
Les députés ont posé des questions sur l’efficacité des mécanismes de contrôle, la garantie de neutralité dans le règlement des litiges sportifs et l’impact du financement public sur l’indépendance des associations. Malgré ces défis, plusieurs intervenants ont estimé que la proposition de loi constitue une étape importante vers la réforme du système, tout en soulignant la possibilité de corriger ses insuffisances, notamment celles liées aux limites de l’intervention de l’autorité de tutelle.
Il a été proposé d’organiser une journée d’étude à l’Académie parlementaire réunissant les différents acteurs et experts, afin d’élaborer une loi globale et intégrée fondant un secteur sportif moderne et indépendant, capable de répondre aux aspirations des sportifs tunisiens et de porter haut les couleurs du pays à l’international.
En réponse aux remarques des députés, le président du Comité national olympique tunisien a salué l’idée d’un dialogue national sur le sport et proposé l’élaboration d’une vision nationale globale traduite en une stratégie à long terme à l’horizon 2056, servant de cadre de référence pour l’élaboration des lois. Il a suggéré la mise en place d’un groupe de travail réunissant le ministère des Sports, les ministères concernés, le Comité olympique et paralympique, les fédérations, les collectivités locales et des experts, sous la supervision de l’Institut tunisien des études stratégiques, afin de garantir une réforme durable et efficace.
Il a souligné que le sport constitue un levier économique majeur, dont le développement passe par une réforme législative rendant les textes plus flexibles et réduisant les lourdeurs administratives.
Il a également indiqué que le Comité national olympique soutient l’orientation vers l’élection des instances sportives plutôt que la nomination de structures provisoires, et a appelé à encadrer la dissolution des bureaux sportifs en la soumettant à l’avis conforme de l’instance de gouvernance et d’éthique sportive relevant du tribunal des litiges sportifs. Il a affirmé l’engagement du Comité en faveur de la transparence, notamment à travers la publication régulière de ses rapports en ligne.
Enfin, concernant les difficultés financières des associations sportives, il a proposé de plafonner les salaires des entraîneurs et des joueurs contractuels, et a précisé que des solutions pour lutter contre la violence dans les stades ont été intégrées dans le Code du sport en cours d’élaboration par le CNOT.
